à propos

Conditions Générales d’Utilisation

Âge minimal requis au moment de l’inscription

Au moment de leur inscription, le Voyageur Pro, le Fournisseur de séjour et l’Employeur s’engagent à avoir atteint la majorité légale propre à leur pays.
Créer un compte avec de fausses informations constitue une infraction à nos Conditions Générales d’Utilisation.

Titre de séjour en règle requis pour pouvoir s’inscrire sur KeeSeeK

Tout Voyageur Pro présent sur le territoire d’un État doit être pourvu d’un titre de séjour en règle.
De manière générale, en s’inscrivant sur KeeSeeK, tout Voyageur Pro s’engage à être en situation régulière avec le pays où il cherche à être logé.e

« KEESEEK »,  la plateforme de réservation de logement dédiée aux professionnels en mobilité, est la société ARKAE S.A.S qui édite le site et le service KEESEEK.

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») définissent principalement les termes ci-dessous de la manière suivante :

L’ « Annonce » est la publication réalisée par l’Utilisateur sur le Site. Celle-ci peut être une annonce de logement publiée par un Fournisseur de Séjour, ou une annonce emploi + logement publiée par un Employeur.

La « Clé d’Accès » est le code d’identification transmis par l’Entreprise permettant  au Voyageur Pro d’effectuer une demande de logement.

L’« Utilisateur » est tout internaute accédant au Site, qu’il s’agisse d’un Locataire-Salarié, d’un Employeur ou d’un Fournisseur de Séjour.

Le « Compte personnel » est l’espace personnel de l’Utilisateur qui contient ses informations personnelles, son profil Utilisateur et son tableau de bord (annonces, réservation, paiement enregistré, en cours, validé).

Le « Voyageur Pro» (le « Candidat », le « Travailleur » ou le « Locataire » ) est la personne physique souhaitant trouver rapidement un logement temporaire (de la nuitée jusqu’à plusieurs mois) et adapté à ses besoins pour accéder à l’emploi, à là formation ou à la mission. Le service est proposé uniquement aux Voyageur Pro quel que  soit leur statut  : étudiant-salarié, stagiaire, intérimaire,  saisonnier, cadre dirigeant, auto-entrepreneur, consultant, commercial ou toute personne se déplaçant et recherchant un logement dans le cadre d’une mobilité professionnelle.

 L’«Entreprise» est la personne physique ou morale, employant du personnel salarié et promouvant le service KEESEEK auprès de ces derniers. Quel que soit le statut de l’Entreprise (SASU, EURL, SNC, SA, auto-entrepreneur, association…) peut bénéficier des services de KEESEEK.

Le « Fournisseur de Séjour » est la personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, proposant la location, l’hébergement ou la sous-location de son logement temporaire.

Le « Service » désigne toutes les fonctionnalités du Site, à savoir principalement la mise en relation d’une Entreprise ou d’un Voyageur Pro avec un Fournisseur de Séjour. 

Les « Frais de services » correspondant à la somme prélevée par KEESEEK en contrepartie des Services fournis.

Le « Site » est la plateforme électronique KEESEEK hébergée à l’adresse suivante « www.keeseek.com » permettant l’accès au Service.

KEESEEK est la plateforme d’intermédiation entre Fournisseur de Séjour, Employeur et  Voyageur Pro.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objectif de régir les relations entre l’Utilisateur et KEESEEK. Elles s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs. Ces Conditions peuvent être complétées par des conditions générales particulières qui prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.

Les Voyageurs Pro sont soumis aux présentes CGU.

Les Entreprises sont soumis aux présentes CGU et aux Conditions Générales de Location des Fournisseurs de Séjour professionnels.

Les Fournisseurs de Séjour sont soumis aux présents CGU.

Les présentes CGU s’appliquent donc à tous les Utilisateurs du site.

Conformément à la réglementation en vigueur, KEESEEK se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou à certaines clauses des Conditions Générales d’Utilisation du Site, en fonction des négociations menées avec un Utilisateur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou d’une Convention de Partenariat. 

L’Utilisateur doit au préalable s’identifier en créant son compte sur le Site. Il choisit s’il est Fournisseur de Séjour, Voyageur Pro ou Entreprise. Il décline ensuite son identité  (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone…) et choisit un mot de passe. L’Utilisateur reconnait expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Il veille à conserver ses identifiants secrets et à avertir sans délai KEESEEK pour qu’elle désactive ses identifiants en cas de perte ou de vol.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de KEESEEK et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription et de toute demande de réservation.

Les CGU sont disponibles au format PDF et accessibles sur le Site à l’adresse suivante  « https://www.keeseek.com/pages/conditions-generales-utilisation/ ».

L’Utilisateur déclare avoir la capacité requise pour contracter et utiliser le Service proposé par le Prestataire. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de KEESEEK constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

La version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur à la date de son acceptation des CGU. La version actuelle des CGU est en vigueur date du 01/09/2021.

Les modifications des CGU sont opposables à l’Utilisateur à compter de son acceptation des modifications.

KEESEEK est susceptible à tout moment de modifier et mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation. Les utilisateurs sont par conséquent invités à consulter les conditions générales d’utilisation à l’occasion de chacune de leurs visites sur le site.

KEESEEK s’efforce d’assurer au mieux la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, www.keeseek.com ne peut garantir l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations mises à disposition des utilisateurs sur le site.
Les informations figurant sur le site n’ont par conséquent qu’une valeur indicative. Elles vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, www.keeseek.com ne sera donc tenu responsable des dommages directs, indirects ou spéciaux résultants de l’usage de ce site Internet ou d’autres sites qui lui sont liés.

Les coordonnées de l’Editeur du Site sont les suivantes :

Raison sociale : ARKAE S.A.S

Représentant légal : Marie Mahé

Adresse : 10 Rue de Haguenau, 67000 Strasbourg

Email : contact@keeseek.com

Numéro de téléphone : 09 72 60 28 16

N° RCS : 807 956 834 R.C.S Strasbourg

N° SIRET : 80795683400012

Capital social : 20 000€

Directeur de publication : Marie Mahé

Hébergeur : OVH, 2 Rue de Kellermann BP80157, 59053 Roubaix Cedex ; Contact téléphonique : +33 (0)8 203 203 63 ; Contact électronique : support@ovh.com.

KEESEEK concède à l’Utilisateur un droit d’accès au Site par principe libre, gratuit et non exclusif.

Pour accéder à l’intégralité des Services proposés sur le Site, le Voyageur Pro, l’Employeur/Entreprise et le Fournisseur de Séjour doivent procéder à une inscription sur KEESEEK.

KEESEEK n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au fonctionnement du Site et à la disponibilité des Services. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît expressément que KEESEEK peut interrompre ou bloquer, à tout moment et de façon discrétionnaire, l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique ou juridique.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder au Site d’une autre manière que par l’interface normalement fournie par KEESEEK, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par KEESEEK.

L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner le Site de son utilisation normale et à ne pas faire une utilisation du Site et des Services non conformes aux présentes Conditions.

PROFILS ET ANNONCES VERIFIES

Chaque Fournisseur de Séjour particulier peut soumettre sous forme électronique une preuve d’identité (copie de passeport ou de carte d’identité) et une preuve de détention du bien immobilier (copie de taxe foncière ou de titre de propriété) qu’il souhaite proposé à la location sur la Plateforme. Si le Fournisseur de Séjour particulier a soumis les documents ci-dessus, après un passage en revue de l’Annonce, KEESEEK pourra alors valider l’Annonce avec la mention “Fournisseur de Séjour particulier Vérifié”.

De même, chaque Voyageur Pro peut soumettre sous forme électronique une preuve d’identité (copie de passeport ou de carte d’identité) et une preuve de son statut de professionnel (salarié, intérim, indépendant, alternants…). Le profil sera ainsi validé, le Voyageur Pro aura la mention “Voyageur Pro Vérifié” et il pourra ainsi communiquer via un chat interne à la Plateforme avec les Fournisseurs de Séjour particulier. Si le Voyageur Pro est envoyé par une entreprise partenaire avec une Clé d’Accès, le profil sera validé et la mention “Voyageur Pro Vérifié” sera automatique.

Avant de valider une Annonce ou un Profil, KEESEEK se réserve le droit de clarifier certains documents et certaines informations insérées sur l’Annonce ou sur le Profil.

RESPECT DU RECOURS AU SITE

En cas de demande de réservation ou de toute autre prise de contact avec un Fournisseur de Séjour via le Site concernant la location d’un bien, le Voyageur Pro s’engage à finaliser la réservation via le Site exclusivement. Compte tenu du service de réservation proposé, il est expressément prohibé d’écarter l’utilisation du Site pour conclure tout accord avec le Fournisseur de Séjour pour la location d’un bien annoncé. Il s’agit d’une obligation essentielle et éthique envers le service proposé par KEESEEK.

 

KEESEEK pourra empêcher automatiquement dans les outils d’échanges entre Voyageurs Pro et Fournisseurs de Séjour la possibilité de fournir des adresses email et numéros de téléphone en vue de procéder à une réservation en dehors du Site. Le KEESEEK pourra empêcher automatiquement dans les outils d’échanges entre Voyageurs Pro et Fournisseurs de Séjour la possibilité de fournir des adresses email et numéros de téléphone en vue de procéder à une réservation en dehors du Site accepte expressément que les outils de messagerie électronique puissent détecter automatiquement certains mots clés et que les correspondances n’ont pas le caractère de correspondances privées, KEESEEK se réservant le droit d’y accéder pour contrôler le respect du service.

En cas de manquement à ces règles et de détection par les outils de réservation d’un risque de fraude et de réservation en dehors du Site, KEESEEK pourra selon la gravité et la répétition de cette violation avertir cet utilisateur, abaisser la visibilité du profil du Fournisseur de Séjour, suspendre les accès du Voyageur Pro à son Espace.

 

En cas de violation de cette règle, KEESEEK se réserve le droit de facturer une pénalité correspondant au montant des Frais de Réservation applicables au moment de la violation constatée par KEESEEK. Le Voyageur Pro accepte expressément cette pénalité, à titre d’évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice. Le Voyageur Pro s’engage à régler le montant de la pénalité applicable sur présentation de la facture correspondante.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations claires, complètes, et exactes, lors de la publication d’annonces, lors de l’ajout de toute information sur le Site, et dans tout rapport avec KEESEEK.

L’Utilisateur reconnaît que KEESEEK peut supprimer toute publication, compte ou information qui serait, fausse, inexacte, ou en contradiction avec les lois en vigueur et les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.1 Inscription

L’Utilisation des pleines fonctionnalités des Services nécessitent une inscription de la part de l’Utilisateur. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être majeur et capable ou avoir l’autorisation de son représentant légal et être en situation régulière avec le pays où il se trouve lors de son inscription.

Puis, l’Utilisateur doit remplir, selon s’il est Voyageur Pro, Fournisseur de Séjour ou Entreprise le formulaire approprié sur le Site, en renseignant les champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur Voyageur Pro doit fournir une copie de sa carte d’identité et une copie du justificatif d’assurance de responsabilité civile. À défaut d’avoir reçu une Clé d’Accès de son Entreprise, le Voyageur Pro doit prouver sa situation professionnelle via la transmission de documents légaux (contrat de travail par exemple).

L’Utilisateur Fournisseur de Séjour doit fournir ses informations personnelles et d’identification. Le Fournisseur de Séjour particulier doit quant à lui joindre un justificatif de domicile dans son espace personnel certifiant la véracité de son annonce.

Puis le Fournisseur de Séjour devra fournir des informations supplémentaires lorsqu’il ajoutera un logement afin de publier des annonces.

L’Utilisateur Entreprise doit fournir les informations liées  à sa société pour valider son inscription (SIRET, extrait K-BIS…). Une fois ces justificatifs transmis, le compte employeur est certifié et validé dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’inscription. Seulement après validation du compte, l’Employeur pourra recevoir les Clé d’Accès et les transmettre à ses salariés.

Particularité pour les auto-entrepreneurs :  Les auto-entrepreneurs peuvent se créer directement un compte “Voyageur Pro”. Ils doivent cependant insérer leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour prouver l’authenticité de leur statut. Dès que ce dernier procède à une demande d’hébergement sur la plateforme, son compte sera vérifié et certifié par notre équipe.

4.2 Le Compte personnel de l’Utilisateur

L’inscription permet à l’Utilisateur de disposer d’un espace personnel comprenant ses informations personnelles, ses annonces et toutes informations supplémentaires selon son statut (Entreprise, Fournisseur de Séjour, Voyageur Pro).

Chaque Fournisseur de Séjour professionnel qui dispose de plusieurs établissements bénéficie d’un compte “Master” qui lui permet de gérer l’ensemble de leurs établissements et de leurs offres d’hébergement en un seul compte.

Chaque Entreprise dispose d’un compte qui permet de chercher et de réserver des logements pour leur salarié (ou d’attribuer des Clé d’Accès à leurs salariés pour qu’ils puissent effectuer eux même la recherche et la réservation de logement) et de publier des offres d’emploi.

Le Compte personnel contient les annonces sauvegardées par l’Utilisateur, ses annonces publiées et ses annonces validées, et un historique de celles-ci.

4.3 La saisie et la publication des annonces

Les annonces sont publiées sous la responsabilité de l’Utilisateur. KEESEEK n’est pas responsable de quelque manière du contenu publié par l’Utilisateur et de ses actions.

Les annonces sont mises en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que KEESEEK juge les plus appropriés pour le Service.

L’Utilisateur est responsable des informations et de l’annonce qu’il édite sur le Site. Les informations contenues doivent être authentiques et actuelles. En cas de modification ou de changement de situation, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour et modifier une annonce ou des informations erronées.

La publication d’annonce nécessite que l’Utilisateur fournisse des informations complémentaires selon le type d’annonce (logement, emploi).

Chaque Fournisseur de Séjour ou Entreprise est invité à saisir lui même ses offres d’hébergement ou d’emploi.

Dans le cas de Fournisseurs de Séjour professionnels qui disposent de nombreuses offres d’hébergement, elles peuvent être publiées de manière automatisée grâce à des interfaces de programmations (API) ou grâce à un Channel Manager. Cela permet de créer les annonces de manière automatique et de synchroniser les prix et les disponibilités du Fournisseur de Séjour en temps réel, pour chacune des annonces.

Toute information, publication ou annonce réalisée sur le Site par l’Utilisateur doit être en conformité avec la législation en vigueur et ne doit pas contrevenir aux droits des tiers et des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage notamment à veiller au respect de la vie privée, au droit à l’image, aux droits des personnes et des biens, aux droits de propriété intellectuelle et de la presse, et ne pas publier de contenu à caractère diffamatoire, discriminatoire, violent, pornographique, racial, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

PHOTOS

Toute annonce de logement doit obligatoirement contenir au moins une photo.

Toute annonce sans photos sera en attente de publication.

Il est important de soigner les photos de l’annonce : elles doivent si possible donner un aperçu exhaustif des lieux (chambre(s), cuisine, salle de bains, terrasse ou jardin s’il y en a, vue extérieure pour une maison…).

DESCRIPTIF DU LOGEMENT

Décrire le logement de manière précise est également essentiel. Il est nécessaire de détailler l’intégralité des équipements disponibles (électroménager, place de parking privé, etc) et de mettre en avant les atouts du logement (exposition, terrasse, surface, tranquillité …). De même, indiquer les commerces, les moyens de transports et toute commodité à proximité du logement est important.

VISITE VIRTUELLE DU LOGEMENT

Grâce au partenariat avec “Viewwer” KEESEEK permet aux Fournisseurs de Séjour de créer, et de publier des visites virtuelles de leur logement sur le Site.

 

4.4 La modification des annonces

L’Utilisateur édite le contenu et les informations qu’il publie de la manière qu’il choisit, à condition de respecter la législation et les présentes CGU. L’Utilisateur peut modifier son contenu librement, à condition que les informations soient fidèles et sincères.

L’Utilisateur peut retirer son contenu, ses informations, son annonce et désactiver son compte à tout moment. En outre, l’Utilisateur ne peut désactiver son compte et supprimer les informations nécessaires pour l’identifier et le contacter durant l’exécution des Services. Entre autre et par exemple, l’Utilisateur ne peut afficher un profil vide ou désactiver son compte durant la période de réservation du logement et d’exécution de ce Service.

L’Utilisateur ne peut modifier les conditions, les informations et l’annonce qui ont été validés par l’un des Utilisateurs. A titre d’illustration, l’Utilisateur ne peut modifier une annonce de logement et/ou d’emploi qui a été validée par les parties, sauf à ce que les parties s’entendent en ce sens.

4.5 La suppression des annonces

Les annonces qui n’ont pas encore été réservées par un ou plusieurs Utilisateur peuvent être librement supprimées. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de cette suppression et KEESEEK ne peut assurer la conservation d’une annonce supprimée.

Les annonces réservées ne peuvent être supprimées.

4.6 Mesures restrictives

KEESEEK se réserve le droit de prendre des mesures restreignant, modifiant ou supprimant les informations, contenus, annonces ou compte personnel en contradiction aux conditions générales du Site. KEESEEK peut prendre toute mesure, le cas échéant, notamment contre un Utilisateur faisant une utilisation anormale du Site ou des Services, ou supprimer ou limiter l’accès à des informations contrevenant à la législation (information à caractère discriminatoire, diffamatoire, etc.).

KEESEEK n’est pas tenu à une obligation de surveillance généralisée, mais KEESEEK peut ponctuellement et à sa seule discrétion contrôler le contenu édité par l’Utilisateur sur le Site, et prendre le cas échéant, des mesures restrictives.

4.7 Signalement

KEESEEK met en place une procédure de signalement et de notification visant à lutter contre les contenus illicites.

L’Utilisateur ou toute personne ayant accès au Service doit notifier tout contenu illicite et illégal en adresse un signalement à KEESEEK par courrier électronique à contact@keessek.com, ou par courrier postal à ARKAE S.A.S, 1O rue de Haguenau, 67000 Strasbourg.

L’Utilisateur peut également signaler tout contenu susceptible d’être illicite et illégal par ce biais.

La notification et le signalement doivent être suffisamment précis et étayés afin que KEESEEK soit en mesure d’y répondre dans les plus brefs délais.

4.8 Modalités de référencement, de classement et de dé-référencement

Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement du contenu et des informations de l’Utilisateur sont les suivants :

L’Utilisateur Fournisseur de Séjour est référencé selon les modalités de son logement comme le lieu, le prix, la taille et les conditions de location. Celui ci peut déréférencer ou modifier son contenu à tout moment.

KEESEEK ne peut garantir à l’Utilisateur ou à son annonce un classement ou un ordre spécifique. Le classement et le référencement dépendent de nombreux facteurs, comme les critères de recherche et les informations fournies par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L111-7 du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur reconnait avoir reçu les informations portant sur ces modalités.

4.9 Les Services aux Entreprises et aux Fournisseurs de Séjour

IMPORTANT : Les relations entre le Fournisseur de Séjour, l’Entreprise et le Voyageur Pro doivent être établies et formalisées entre les parties. KEESEEK est une plateforme d’intermédiation et n’est pas partie à aux relations entre le Fournisseur de Séjour, l’Employeur et le Voyageur Pro.

4.9.1 ENTREPRISES

TABLEAU DE BORD

KEESEEK met à disposition des Entreprises un tableau de bord offrant une vue synthétique des réservations de logement et des offres d’emploi. 

Depuis ce tableau de bord, l’Entreprise peut attribuer des Clé d’Accès à ses salariés en déplacement. 

COMPTE MASTER

Les Entreprises sont invitées à créer un compte par agence / site / filiale.

Afin de simplifier la gestion de leurs comptes, ils peuvent disposer d’un compte Master sur KEESEEK qui leur permet de gérer l’ensemble de leurs demandes de réservation, de leurs paiements et de leurs offres d’emploi, etc sur un seul compte.

RECHERCHE AUTONOME – CLE D’ACCES 

Pour s’assurer qu’il s’agisse bien de voyageurs en mobilité professionnelle, KeeSeeK a mis en place un système de Clés d’Accès transmis à l’entreprise pour qu’elle les transmette à son tour à ses salariés en mobilité.

Afin de jouir du Service de réservation de logement de KEESEEK, l’entreprise a deux solutions :

       Soit elle s’inscrit sur KEESEEK à l’espace « Entreprises », insère ses informations légales, mentionne les coordonnées de ses salariés en mobilité, et dispose de Clés d’Accès à fournir aux collaborateurs en déplacement (après vérification de l’authenticité du compte)

       Soit elle réserve directement pour ses collaborateurs en déplacement sur KEESEEK à l’espace « Entreprises »

 

L’entreprise reste également responsable des Clés d’Accès transmises à ses salariés : c’est à elle de désactiver leurs Clés d’Accès lorsqu’elles ne sont plus d’actualité.

Particularité pour les auto-entrepreneurs :  Les auto-entrepreneurs peuvent réserver un logement dès que leur compte “Voyageur Pro” ait été certifié par KEESEEK, sans Clé d’Accès. Pour certifier l’authenticité du compte Voyageur Pro auto-entrepreneur, celui-ci doit fournir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 

 

RECHERCHE SPÉCIFIQUE DE LOGEMENT – SERVICE ACCOMPAGNÉ

Dans le cas où l’Entreprise a besoin d’un logement spécifique non référencé sur la plateforme adaptée à son besoin sur la plateforme, KEESEEK peut réaliser une recherche de logement spécifique selon les critères du Voyageur Pro. 

Proposé à un prix à partir de cent-cinquante (150,00€) euros (€) HT, le prix de ce service est fixé en fonction du nombre de demandes de l’entreprise (illimitée dans le temps). 

Un acompte de 30% est demandé à la commande pour chaque recherche. Le reste est dû si la recherche s’est avéré concluante. KEESEEK peut faire jusqu’à trois (3) propositions de logement.

Le prix de ce service est dégressif en fonction du nombre de demande de l’entreprise (illimitée dans le temps).

L’Entreprise fait part de sa demande de recherche spécifique directement via son tableau de bord.

BUSINESS TRAVEL MANAGER

Avec son service de conciergerie, KEESEEK peut organiser les déplacements professionnels des salariés d’une Entreprise, de la définition du besoin jusqu’au règlement, pour un tarif de huit (8) euros (€) par réservation. 

Si ce services est choisi, alors l’Entreprise pourra suivre l’activité sur son tableau de bord : maitrise budgétaire, salariés logés, etc.

GARANTIE LOYERS IMPAYES & DEGRADATIONS 

Pour simplifier l’accès au logement des professionnels qui n’ont pas de garants et/ou pas de dossiers, KEESEEK se porte garant de ces derniers contre une majoration des loyers de 3% TTC. Cette assurance couvrent les risques de dégradations et/ou d’impayés des professionnels envoyés par leurs Entreprises (ou des Entreprises directement si la réservation est faite à leur nom) uniquement chez les Fournisseurs de Séjour particuliers de KEESEEK (jusqu’à hauteur de  7000,00 €).

En ce qui concerne les Fournisseurs de Séjour professionnels de KEESEEK, quoi qu’il arrive ni garant, ni dossier n’est demandé (hors carte d’identité et contrat de travail du locataire). 

BAIL & ASSURANCE LOCATIVE

Dans le cas où l’entreprise réserve et paie un logement d’un Fournisseur de Séjour particulier sur KEESEEK pour son ou ses collaborateur(s) en déplacement, alors le bail locatif sera au nom de l’Entreprise en qualité de personne morale, et le contrat d’assurance locative est à souscrire par cette dernière (en son nom).
La souscription à une assurance locative est demandé avant même la signature d’un bail.

FACTURATION

KEESEEK fournit une facture automatique à l’Entreprise qui a réservé en son nom un logement sur KEESEEK à chaque fin de séjour (ou à chaque fin de mois pour les séjours de plus de vingt-huit nuitées). En parallèle, le Fournisseur de Séjour peut également fournir un quittancement de loyer directement à l’Entreprise.

Important: KeeSeeK n’est pas propriétaire des logements, ni mandaté par ses propriétaires bailleurs et ne peut, par conséquence, délivrer de quittances de loyer. Seul le propriétaire-bailleur, selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, peut remettre ledit document lorsque le locataire en fait la demande expresse : « le propriétaire est obligé de délivrer au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande », et si le loyer et les charges ont été perçus.

4.9.2 FOURNISSEURS DE SEJOUR

Les Services spécifiques à destination des Fournisseurs de Séjour professionnels sont précisés et régis par les Conditions Générales de Location des Fournisseurs de Séjour.

Les Services spécifiques à destination des Fournisseurs de Séjour particuliers sont précisés et régis par la législation en vigueur an matière de bail mobilité et de bail d’habitation principale.

GARANTIE LOYERS IMPAYES & DEGRADATIONS

KEESEEK a mis en place des solutions pour couvrir les éventuels impayés et/ou dégradations de ses clients professionnels.

Pour simplifier l’accès au logement des professionnels qui n’ont pas de garants et/ou pas de dossiers, KEESEEK se porte garant de ces derniers contre une majoration des loyers de 3% TTC. Cette assurance couvrent les risques de dégradations et/ou d’impayés des Voyageurs Pro uniquement chez les Fournisseurs de Séjour particuliers de KEESEEK (jusqu’à hauteur de 7000,00 €).

En ce qui concerne les Fournisseurs de Séjour professionnels de KEESEEK, quoi qu’il arrive ni garant, ni dossier n’est demandé (hors carte d’identité et contrat de travail). 

Ainsi, il est inutile pour un Fournisseur de Séjour de KEESEEK de demander de dossier (hors pièce d’identité et contrat de travail) ou un acte de cautionnement (garant).

Quoi qu’il arrive les risques d’impayés sont couverts par le procédé de fonctionnement de KeeSeeK. Le Voyageur Pro règle le montant de son séjour sur la plateforme, avant son entrée sur les lieux. Pour les séjours de plus de 28 nuitées, les loyers sont dus par période calendaire d’un mois et sont débités automatiquement sur la carte ayant servie lors de la réservation, trois (3) jours avant le renouvellement du mois et le paiement est directement remis au Fournisseur de Séjour. Si le voyageur Pro ne détient pas les fonds sur sa carte bancaire, KEESEEK prévient le Fournisseur de Séjour avant la nouvelle mensualité afin d’effectuer un délogement, après vérification de l’insolvabilité du Voyageur Pro.

Bien qu’il n’est pas utile de demander un dépôt de garantie aux Vayageurs Pro puisque KEESEEK est garant de ses clients et couvre leurs impayés et/ou dégradations, tout Fournisseur de Séjour est dans son droit d’en demander un.

 

Fournisseurs de Séjour professionnels :

 

      Le dépôt de garantie n’est demandé seulement pour les Fournisseurs de Séjour professionnels l’exigeant dans leurs Conditions Générales de Vente, et seulement pour les séjours de plus de vingt-huit (28) nuitées

 

Fournisseurs de Séjour particuliers :

 

      Dans le cadre du Bail Mobilité aucun dépôt de garantie n’est exigé

      Dans le cadre d’une location d’habitation principale, et d’habitation principale étudiante , un dépôt de garantie peut être demandé

 

Tout dépôt de garantie exigé par le Fournisseur de Séjour, doit être réglé sur place directement par le Voyageur Pro. 

 

Tout dépôt de garantie doit être précisé sur chaque annonce, comme tout autre frais additionnels à payer sur place par le Voyageur Pro. Il peut être exprimé en “mois de loyer”.  

 

Important :  il est demandé aux Voyageurs Pro de souscrire une assurance multi-risques habitation en sus pour couvrir les dommages (incendie, catastrophe naturelle…), les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants.

ASSURANCE LOCATIVE

La souscription à une assurance multi-risques habitation est demandée aux Voyageurs Pro ou aux Entreprises en cas de location chez un Fournisseur de Séjour particulier, en bail mobilité ou en bail d’habitation principale.

DELAI DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RESERVATION

Le Voyageur Pro ne peut intégrer un logement uniquement une fois qu’il est réglé sur la plateforme KeeSeeK. Après avoir réalisé sa demande de réservation et renseigné ses coordonnées bancaires, le Voyageur Pro reçoit une confirmation (ou un refus) dans les vingt-quatre (24) heures suivantes. Si la réservation est confirmée, alors la carte ayant servie lors de la demande de réservation est débitée et le Voyageur Pro peut intégrer le logement aux dates réservées.

Pour les séjours de plus de vingt-huit (28) nuitées, les loyers sont dus par période calendaire d’un mois et sont automatiquement débités sur la carte ayant servie lors de la réservation trois (3)  jours avant la nouvelle mensualité. Pour réserver un logement de moyenne ou de longue durée, le Voyageur Pro doit obligatoirement accepter le débit automatique.

Si la carte n’est pas solvable, alors le Fournisseur de Séjour est notifié et est invité à déloger le Voyageur Pro dans les meilleurs délais.

PROLONGATION DE SEJOUR

 

Pour toute prolongation de séjour, le Voyageur Pro devra obligatoirement effectuer sa réservation via la plateforme.

Le Fournisseur de Séjour s’engage quant à lui à rediriger le Voyageur Pro sur la plateforme pour prolonger son séjour.

ANNULATION, NON- PRESENTATION ET CESSATION DE SEJOUR

 

Pour les locations chez les Fournisseurs de Séjour professionnels, ce sont leurs Conditions Générales de Location qui s’appliquent. KEESEEK n’a pas le pouvoir d’intervenir.

Pour les locations chez les Fournisseurs de Séjour particuliers, à défaut d’avoir des Conditions Générales de Location, ce sont les Conditions Générales d’Utilisations fixées par KEESEEK et les règles en matière de bail d’habitation qui s’appliquent. Pour toute demande de réservation de logement chez un Fournisseur de Séjour Particulier, le Voyageur Pro ou l’Entreprise accepte de se soumettre aux conditions suivantes : 

– le Voyageur Pro doit annuler son séjour un mois avant l’entrée sur les lieux afin de ne pas être débité du premier loyer

– pour raccourcir son séjour, le Voyageur Pro doit respecter un préavis d’un (1) mois pour un bail meublé ou un bail mobilité et un préavis de trois (3) mois pour un bail nu situé en zone non tendue (conformément à la loi en vigueur en matière de bail d’habitation)

– aucun remboursement n’est opéré pour toute non-présentation du Voyageur Pro 

Important : Pout tout séjour chez un Fournisseur de Séjour particulier, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation permettant d’annuler un bail que l’on a signé, avant l’entrée dans le logement. Il n’y a pas d’annulation du bail possible et la signature engage le locataire irrémédiablement. Le logement devra également être assuré, même s’il n’est pas occupé.

DURÉE DE SEJOUR

 

KEESEEK propose des séjours de toute durée :

       Courte durée : moins d’un (1) mois

       Moyenne durée : entre un (1)  et dix (10) mois

       Longue durée : plus de dix (10) mois

 

Les logements proposés sur la plateforme ne sont pas tous destinés à la même durée de séjour.

 Il peut arriver que certains soient exclusivement dédiés à des séjours d’une ou plusieurs nuitées (courte durée), d’autres à des séjours d’un ou plusieurs mois (moyenne durée), d’autres à des séjours de dix (10) mois an ou plus (longue durée), tandis que d’autres sont éligibles à tout type de durée (c’est le cas pour certains hébergements en appart’hôtel par exemple).

Les durées de séjour sont toujours précisées sur chaque annonce de logement.

BAIL DE LOCATION

 

Tous les hébergements proposés sur KeeSeeK ne font pas forcément l’objet d’un bail ou d’un contrat de location. Cela dépend du type de Fournisseur de Séjour et de la durée de séjour.

Sur KEESEEK, deux types de baux peuvent être mis en place : 

– Bail mobilité (colocation ou non)

– Bail d’habitation principale (étudiant ou non, colocation ou non, nu ou meublé)

Le(s) type(s) de bail(aux) de location attendu(s) sont précisés sur chaque annonce (bail classique, bail mobilité, pas de bail…).

Fournisseurs de Séjour professionnels :

 

      Aucun bail de location n’est exigé pour une location de moins de vingt-huit (28) nuitées

      Pour les locations de plus de de vingt-huit (28) nuitées consécutives, un contrat de location peut être mis en place entre le Fournisseur de Séjour et le Voyageur Pro

 

Fournisseurs de Séjour particuliers :

 

      Pour les séjours compris entre un (1) et dix (10) mois, le Fournisseur de Séjour peut proposer un Bail Mobilité

      Pour les séjours supérieurs à 10 mois, un bail d’habitation principale (meublé ou nu) doit être mis en place

 

Important : KEESEEK ne fait pas de gestion locative et ne gère donc pas l’établissement des baux, la réalisation d’états de lieux, de visites, etc. C’est au Fournisseur de Séjour de gérer cette partie.

Il est toutefois possible de créer des baux numériques sur KeeSeeK (bail mobilité ou bail d’habitation principale).

LOYERS

 

Les prix des loyers affichés sur la plateforme ne sont pas fixes et sont susceptibles d’évoluer selon la saisonnalité, les disponibilités du Fournisseur de Séjour et la conjoncture économique.

Les prix affichés sont dégressifs en fonction de la durée du séjour. Les tarifs longue durée ne peuvent pas être appliqués pour des séjours de courte durée.

Certains prix affichés la plateforme peuvent être non-actualisés par le Fournisseur de Séjour. Ce dernier peut effectuer une contre-proposition tarifaire en réponse à la demande de réservation effectuée par le Voyageur Pro sur la Plateforme.

ÉLIGIBILITE DE L’OFFRE

 

Les offres d’hébergement de KeeSeeK s’adressent exclusivement aux professionnels en mobilité : formation, mutation, embauche ou déplacement. 

Il s’agit pour la plupart de logements meublés, prêts à l’installation du Voyageur Pro.

KeeSeeK certifie une clientèle exclusivement professionnelle aux Fournisseurs de Séjour (voir Clé d’Accès).

TRANSMISSION DES COORDONNÉES BANCAIRES

 

Dans les huit (8) jours suite à la signature du contrat de collaboration avec le Fournisseur de Séjour, ce dernier s’engage à insérer ses coordonnées bancaires de son ou de ses établissements sur son tableau de bord KeeSeeK afin de percevoir ses paiements lors de réservations (sauf accord contraire).

TABLEAU DE BORD

KEESEEK met à disposition des Fournisseurs de Séjour un tableau de bord offrant une vue synthétique de leurs annonces de logement, de leurs réservations, de leur calendrier et de leurs paiements. 

 

Depuis ce tableau de bord, le Fournisseurs de Séjour peur diffuser son ou ses annonces de logement, accepter ou refuser les réservations, gérer son ou ses calendriers, etc.

COMPTE MASTER

Les Fournisseurs de Séjour professionnels sont invités à créer un compte par établissement.

Afin de simplifier la gestion de leurs comptes, ils peuvent disposer d’un compte Master sur KEESEEK qui leur permet de gérer l’ensemble des annonces de leurs différents établissements, leurs paiements, leurs calendriers, etc. sur un seul compte.

FACTURATION

KEESEEK fournit une facture automatique au Fournisseur de Séjour qui correspond à la déduction des frais de service sur le prix du logement mentionné sur le Site, à chaque fin de séjour (ou à chaque fin de mois pour les séjours de plus de vingt-huit nuitées).

 

PARTICULARITE DES LOGEMENTS DE FOURNISSEURS DE SEJOUR PARTICULIERS 

 

Est appelé « particuliers » tous les bailleurs privés qui proposent leur(s) hébergement(s) sur KeeSeeK.

  

Durée de location

 

KeeSeeK ne propose pas de locations meublées saisonnières chez les Fournisseurs de Séjour particuliers (et via les agences immobilières). Seuls les Fournisseurs de Séjour professionnels (hôtels, appart’hôtels…) proposent des séjours de courte durée sur KeeSeeK.

La durée minimale de séjour chez les Fournisseurs de Séjour particuliers et via les agences immobilières, est d’un (1) mois. Il n’y a aucune durée maximale.

Bail de location

 

Les Fournisseurs de séjour particuliers exigent la mise en place d’un bail de résidence principale meublé ou nu ( loi Alur, l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989). La durée du bail d’un logement loué meublé est obligatoirement d’un an. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction d’année en année. Si le locataire est un étudiant, le propriétaire peut lui proposer un bail de résidence principale étudiant de neuf mois non renouvelable.

 

Le cas échéant, il est possible de mettre en place un bail mobilité. Ce contrat de location est signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, …). Le bail mobilité est d’une durée allant de 1 à 10 mois et est adapté à la clientèle de KEESEEK.

 

Conditions d’annulation, de non-présentation, de remboursement ou de préavis 

À défaut d’avoir des Conditions Générales de Location ou de Vente, ce sont les Conditions Générales de Locations fixées par KEESEEK et les règles en matière de bail d’habitation qui s’appliquent en matière de réservation chez un Fournisseur de Séjour particulier. 

Pour toute demande de réservation de logement chez un Fournisseur de Séjour Particulier, le Voyageur Pro ou l’Entreprise accepte de se soumettre aux conditions suivantes : 

– le Voyageur Pro doit annuler son séjour un mois  avant l’entrée sur les lieux afin de ne pas être débité du premier loyer

– pour raccourcir son séjour, le Voyageur Pro doit respecter un préavis d’un (1) mois pour un bail meublé ou un bail mobilité et un préavis de trois (3) mois pour un bail nu situé en zone non tendue (conformément à la loi en vigueur en matière de bail d’habitation)

– aucun remboursement n’est opéré pour toute non-présentation du Voyageur Pro

IMPORTANT : La loi ne prévoit aucun délai de rétractation permettant d’annuler un bail que l’on a signé, avant l’entrée dans le logement. Il n’y a pas d’annulation du bail possible et la signature engage le locataire irrémédiablement. Le logement devra également être assuré, même s’il n’est pas occupé.

Documents demandés

 

Afin de confirmer la demande de location du Voyageur Pro, et mettre en place le bail de résidence principale ou le bail mobilité,  les Fournisseurs de Séjour particuliers peuvent demander des documents  (bien que l’assurance Garantie Loyers Impayés & Dégradations visent à empêcher la transmission de dossiers et fluidifier l’accès en logement) :

 

– Photocopie de votre carte d’identité (ou de votre passeport).

– Trois derniers bulletins de salaire (ou bilan pour un travailleur indépendant)

– Justificatif de domicile (quittance EDF, avis de taxe d’habitation, etc.)

D’autres documents peuvent être demandés

– Dernier avis d’imposition

– Contrat de travail

– Quittance de loyer

 

Afin d’accélérer et simplifier les réponses aux demandes de location, le Voyageur Pro est tout de même inviter à insérer au moins sa pièce d’identité et son contrat de travail (ou son justificatif d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les indépendants)

 

Ameublement

 

En partenariat, KeeSeeK propose un service d’ameublement aux Fournisseurs de Séjour particuliers qui proposent des logements nus sur la plateforme.

Typologies de logement

Lorsque les voyageurs réservent votre logement, ils veulent savoir à quoi s’attendre. Choisissez le type de logement qui correspond le mieux à votre logement et assurez-vous de fournir des détails supplémentaires et précis..

Logement entier

  • Les voyageurs disposent du logement dans son intégralité, bénéficient d’une entrée privée et aucun espace n’est partagé.

  • Un logement entier comprend généralement une chambre, une salle de bain et une cuisine.

  • Assurez-vous de préciser si vous serez présent dans le logement (par exemple : « L’hôte occupe le premier étage du logement »).

  • Les mobilhomes, chalets, cottages sont considérés comme des logements entiers s’ils ne sont pas partagés.

Chambre privée

  • Les voyageurs disposeront de leur propre chambre privée pour dormir.

  • Les autres pièces, telles que la cuisine ou le salon, peuvent être partagées.

  • Les voyageurs disposeront-ils leur propre salle de bain ? Indiquez-le dans la description.

Cohabitation intergénérationnelle solidaire encadrée par la loi Elan

  • Les voyageurs Pro doivent avoir moins de 30 ans, être actif ou en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

  • Les voyageurs Pro disposent de leur propre chambre privée pour dormir.

  • Les autres pièces, telles que la cuisine ou le salon, peuvent être partagées.

  • Les voyageurs disposeront-ils leur propre salle de bain ? Indiquez-le dans la description.

Les types de logements intergénérationnels

D’un point de vue légal, le loyer d’un logement intergénérationnel présente une grande flexibilité.
Les règles de la colocation intergénérationnelle sont juridiquement définies mais les deux parties peuvent choisir parmi ces trois modes de fonctionnement :
–La mise à disposition d’une partie du logement intergénérationnel contre participation financière et services rendus. L’étudiant paie un loyer modéré et s’engage à rendre quelques services ponctuels mais peut profiter de son temps libre.
–La sous-location d’une partie du logement intergénérationnel offre à l’étudiant une totale liberté et indépendance. Il vit alors en bonne intelligence dans la maison et prend part aux tâches ménagères comme dans une colocation classique.
ATTENTION : Pour rappel les services rendus ne se substituent pas aux prestations d’une aide à domicile ou d’un accompagnement médical.

Chambre partagée

  • Les voyageurs dorment dans une chambre ou un espace commun qu’ils peuvent partager avec d’autres personnes.

  • Il est utile d’indiquer le nombre de personnes avec lesquelles ils devront partager la chambre ou l’espace.

4.10 Les Services aux Demandeurs d’emploi et aux Voyageurs Pro 

 

IMPORTANT : Les relations entre le Fournisseur de Séjour, l’Entreprise et le Voyageur Pro doivent être établies et formalisées entre les parties. KEESEEK est une plateforme d’intermédiation et n’est pas partie à aux relations entre le Fournisseur de Séjour, l’Employeur et le Voyageur Pro. 

4.10.1 Demandeurs d’emploi

 

Information : le Demandeur d’emploi est le candidat à l’embauche qui recherche un emploi sur le Site

Pour le Demandeur d’emploi, le Service KEESEEK se décompose en plusieurs étapes.

1ère étape : l’inscription – la pleine utilisation du Service par le Demandeur d’emploi nécessite une inscription à l’espace Voyageur Pro (voir article 4.1).

2e étape : la connexion – l’Utilisateur doit se connecter sur le Site grâce à son identifiant et son mot de passe.

3e étape : le Service d’annonces – le Demandeur d’Emploi dispose d’un accès à la base de données de KEESEEK qui comprend des offres d’emploi. Ce dernier peut choisir différents critères de recherches, comme par exemple le lieu et le type d’emploi et peut enregistrer une ou plusieurs annonce(s).

4e étape : la candidature – le Demandeur d’Emploi désireux de répondre à l’offre d’emploi doit postuler à celle-ci en envoyant sa candidature, notamment son CV et/ou sa lettre de motivation. Il peut joindre directement son CV ou remplir un formulaire générant un CV. Le Demandeur d’Emploi désireux de réserver une offre d’hébergement, doit s’assurer d’avoir inséré les documents nécessaires à justifier sa mobilité géographique (Contrat de travail, photocopie carte d’identité, fiches de renseignements signées). 

5e étape : La réponse à la candidature – le Demandeur d’Emploi reçoit une réponse à sa candidature de la part de l’Entreprise suite à leurs échanges et/ou entretien. Si le Demandeur d’emploi a reçu une réponse favorable à sa candidature, l’Entreprise et le Demandeur d’emploi entreront en contact afin de conclure un contrat de travail directement entre eux, sans aucune intervention de KEESEEK. La relation contractuelle formalisée par le contrat de travail est uniquement du ressort des parties et ne se déroule aucunement sur le Site.

La relation de travail avec l’Entreprise – Si le Demandeur d’emploi a reçu une réponse favorable à sa candidature, l’Entreprise et le Demandeur d’emploi entreront en contact afin de conclure un contrat de travail directement entre eux, sans aucune intervention de KEESEEK. La relation contractuelle formalisée par le contrat de travail est uniquement du ressort des parties et ne se déroule aucunement sur le Site.

4.10.2 Voyageurs Pro

Information : le Voyageur Pro est le candidat à la mobilité qui recherche un logement sur le Site

RECHERCHE DE LOGEMENT – SERVICE AUTONOME

KEESEEK propose une sélection de logements, professionnels ou privés, sur sa plateforme de manière à ce que le Voyageur puisse effectuer sa recherche et sa demande de réservation en toute autonomie.

Le Voyageur Pro désireux de réserver une offre d’hébergement, doit s’assurer d’avoir inséré les documents nécessaires à justifier sa mobilité géographique (contrat de travail, photocopie carte d’identité, fiches de renseignements signées). Si le Voyageur Pro se dirige vers un logement de particulier (ou d’agence immobilière), alors il doit s’assurer d’avoir inséré tous les documents obligatoires  demandés sur les annonces (bulletins de salaire ou bilan de société, avis d’imposition, etc.).

Demande de réservation – lors de sa demande de réservation, le Voyageur Pro insère ses coordonnées bancaires mais le montant du séjour ne lui est pas débité

Réponse à la demande de réservation – le Voyageur Pro reçoit une confirmation ou un refus quant à la réservation de son logement, dans les vingt-quatre (24) heures suivants sa demande. Les prix indiqués sur les annonces étant susceptibles d’évoluer, le Voyageur Pro peut recevoir une contre-proposition tarifaire à sa demande de réservation d’un logement (notamment pour les réservations chez les Fournisseurs de Séjour professionnels).

Dès la confirmation de réservation, le Voyageur Pro est immédiatement débité du montant du loyer. Pour tout séjour de plus de vingt-huit (28) nuitées, les loyers sont dûs par période calendaire d’un mois et sont débités avant le début de la nouvelle période calendaire.

IMPORTANT : il est également possible de réserver et de payer un logement avec un compte Entreprise.

Lors de sa demande de réservation chez un Fournisseur de Séjour professionnel, le Voyageur Pro accepte les Conditions Générales de Location ou de Vente du Fournisseur de Séjour.

Le paiement du loyer – Pour tout séjour de moins de vingt-huit (28) nuitées, le Voyageur Pro règle la totalité du séjour directement sur la plateforme par virement bancaire.

Pour tout séjour supérieur à vingt-huit (28) nuitées, le Voyageur Pro accepte que KEESSEK réalise une empreinte de sa carte bancaire et l’autorise à prélever automatiquement le montant mensuel du séjour avant chaque renouvellement de mois. Le Voyageur Pro est notifié cinq (5) jours avec la nouvelle mensualité qu’il va être débité automatiquement trois (3) jours avant la nouvelle mensualité.

Pour plus de détails, voir les conditions de versement à l’article 8.2.

RECHERCHE SPÉCIFIQUE DE LOGEMENT – SERVICE ACCOMPAGNÉ

Dans le cas où le Voyageur Pro a besoin d’un logement spécifique non référencé sur la plateforme, KEESEEK peut réaliser une recherche de logement spécifique selon les critères du Voyageur Pro.

Proposé à un prix de quatre-cent-quatre-vingt-dix et quatre-vingt centimes (490,80€) euros (€) TTC, cette recherche spécifique peut être pris entièrement en charge par Action Logement via l’aide “MOBILI-PASS” et l’éligibilité du Voyageur Pro .

Un acompte de 30% est demandé à la commande pour chaque recherche. Le reste est dû si la recherche s’est avéré concluante. KEESEEK peut faire jusqu’à trois (3) propositions de logement.

Via son tableau de bord, le Voyageur Pro fait part de sa demande de recherche spécifique avec précision directement depuis la plateforme. 

GARANTIE LOYERS IMPAYES & DEGRADATIONS 

Pour simplifier l’accès au logement des professionnels qui n’ont pas de garants et/ou pas de dossiers, KEESEEK se porte garant de ces derniers contre une majoration des loyers de 3% TTC. Cette assurance couvrent les risques de dégradations et/ou d’impayés des Voyageurs Pro uniquement chez les Fournisseurs de Séjour particuliers de KEESEEK (jusqu’à hauteur de  7000,00 €).

En ce qui concerne les Fournisseurs de Séjour professionnels de KEESEEK, quoi qu’il arrive ni garant, ni dossier n’est demandé (hors carte d’identité et contrat de travail). 

BAIL & ASSURANCE LOCATIVE

Dans le cas où le Voyageur Pro réserve et paie un lui même un logement d’un Fournisseur de Séjour particulier sur KEESEEK, alors le bail locatif sera au nom du Voyageur Pro en qualité de personne physique, et le contrat d’assurance locative est à souscrire par ce dernier (en son nom).

La souscription à une assurance locative est demandé avant même la signature d’un bail. 

DEBIT 

Le Voyageur Pro est débité automatiquement en deux temps pour toute réservation, quelque soit le type de Fournisseur de Séjour :
1) Il est débité du montant des frais de service à la confirmation de réservation

2) Il est débité du montant du séjour (ou du premier loyer pour tout séjour supérieur à  un mois) tois (3) jours avant son entrée sur les lieux

Si le séjour est supérieur à un mois (28 nuitées), le Voyageur Pro est automatiquement débité à nouveau trois (3) jours avant le début de la nouvelle mensualité.

Puisque le Voyageur Pro insère ses coordonnées bancaires à sa demande de réservation, il est débité automatiquement à chaque étape.

FACTURATION

KEESEEK fournit une facture automatique au Voyageur Pro à chaque fin de séjour (ou à chaque fin de mois pour les séjours de plus de vingt-huit nuitées). En parallèle, le Fournisseur de Séjour peut également fournir un quittancement de loyer directement au Voyageur Pro.

ÉLIGIBILITÉ AUX AIDES À LA MOBILITÉ ET À L’ACCÈS AU LOGEMENT

Le Voyageur Pro peut tester son éligibilité aux subventions et aux prêts à la mobilité professionnelle et à l’accès au logement directement depuis le Site. Mis en place, par Action Logement, la Caisse d’Allocations Familiales et Pôle Emploi, ces aides facilitent la mobilité des professionnels et leur accès au logement. Il s’agit des aides suivantes :

– Aides Personnalisées au Logement (APL)
– Aide MOBILI-JEUNE
– Aide MOBILI-PASS
– Avance LOCA-PASS
– Garantie VISALE
– Aide à la Mobilité Pôle Emploi

Le détail de ces aides est visible sur cette page.

L’éligibilité de ces aides sur les logements référencés sur la plateforme est indiqué sur chacune des annonces d’hébergement.

CHAT INTERNE

Pour les Profils Vérifiés, KEESEEK a mis en place un chat interne à la Plateforme permettant aux Voyageurs Pro d’échanger avec les Fournisseurs de Séjour particuliers en direct. KEESEEK bloque toutefois la transmission d’adresses mail, de numéros de téléphone et toutes autres coordonnées permettant de contourner la Plateforme

 

Les tarifs transmis à KEESEEK et affichés sur la plateforme sont des tarifs bruts TTC, exprimés en Euros,  frais de service inclus et charges comprises.

Le prix affiché par le Fournisseur de Séjour sur son annonce inclut des frais de service de 4% HT sur le montant TTC de ce prix. De même, le montant affiché par le Fournisseur de Séjour sur son annonce sera à nouveau majoré de 4% HT lors de la réservation du Voyageur Pro ou de l’Entreprise sur la plateforme.

Par ailleurs, les loyers des logements des Fournisseurs de Séjour particuliers de la plateforme sont majorées de 3% TTC pour se prémunir du risque d’impayés et/ou de dégradations des Voyageurs Pro de KEESEEK (jusqu’à hauteur de 7 000,00€).

Les prix affichés sur la plateforme incluent uniquement les frais de séjour ainsi que les frais de service. Toutes autres dépenses (états des lieux, provisions sur charge, taxe de séjour, frais de ménage, frais de laverie, petit déjeuner, etc.) restent exclusivement à la charge du Voyageur Pro et doivent être réglées directement au Fournisseur de Séjour sur place. S’il le souhaite, le Fournisseur de Séjour peut, toutefois, inclure des services (frais de ménage, frais de laverie, petit déjeuner, etc) dans le prix indiqué sur la plateforme et les préciser dans sa description.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’évoluer, il peut arriver qu’ils ne soient pas à jour (notamment pour les annonces des Fournisseurs de Séjour professionnels). Ainsi, en cas de demande de réservation d’un Voyageur Pro sur un logement qui a un prix non actualisé, ce dernier peut recevoir une contre-proposition tarifaire en réponse à se demande.

Les prix affichés ne prennent pas compte des taxes, impositions et autres redevances auxquelles est personnellement soumis l’Utilisateur.

Une facture est établie par KEESEEK et remise aux Utilisateurs par courrier électronique lors de la fourniture de Services payants. Celle-ci est dressée en tenant compte de l’adresse indiquée par L’Utilisateur.

6.1 Principe de fonctionnement pour les Utilisateurs

KEESEEK est une plateforme en ligne qui permet à un professionnel en mobilité de trouver un hébergement de courte, moyenne ou longue durée répondant à son besoin professionnel : embauche, mutation, période d’essai, déplacement ponctuel, formation, etc.

KEESEEK applique des frais de service à la charge des Voyageurs Pro et des Fournisseurs de Séjour. Ces frais permettent de couvrir les coûts de fonctionnement du site Web à destination des des Voyageurs Pro et des Fournisseurs de Séjour. Une partie des coûts permet de sécuriser les transactions, de développer des produits et des services, et de fournir un Service Client du lundi au vendredi de 9h à 18H.

6.2 Le paiement du loyer sur KEESEEK

Pour réserver un logement sur la plateforme, dans un premier temps, le Voyageur Pro procède à une demande de réservation et insère ses coordonnées bancaires. Si la demande est confirmée par le Fournisseur de Séjour, alors le Voyageur Pro est débité du montant du loyer, avant son entrée sur les lieux. 

Dans le cadre de séjour supérieur à vingt-huit (28) nuitées, le loyer est dû par période calendaire d’un mois. Le Voyageur Pro accepte, lors de première réservation, d’être débité automatiquement avant la nouvelle mensualité. Le Voyageur Pro est notifié trois (3) jours avant la nouvelle mensualité qu’il sera débité automatiquement trois (3) jours avant cette dernière, par téléphone et/ou par mail.

Les séjours de moins de vingt-huit (28) nuitées sont exclusivement possibles chez les Fournisseurs de Séjour professionnels qui ont indiqué des prix à la nuitée et/ou à la semaine sur leurs annonces.

Le prix de l’occupation du logement et les charges éventuelles sont déterminés par le Fournisseur de Séjour  lorsqu’il rédige son annonce. 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Quatre (4) % de frais de service hors taxes sont prélevés sur le montant du séjour indiqué par le Fournisseur de Séjour sur la plateforme. 

Quatre (4) % de frais de service hors taxes supplémentaires sont majorés sur le montant du séjour indiqué par le Fournisseur de Séjour sur la plateforme, à la charge du Voyageur Pro lors de sa réservation.

Trois (3) % d’assurance Garantie Loyers Impayés & Dégradations (GLI) TTC sont majorés sur le montant du séjour indiqué par le Fournisseur de Séjour sur la plateforme, à la charge du Voyageur Pro lors de sa réservation afin de couvrir ses risques d’impayés et/ou de dégradations et de fluidifier l’accès au logement (inutile de fournir un dossier et/ou un garant) : uniquement pour les logements des Fournisseurs de Séjour particuliers.

Le Fournisseur de Séjour n’a pas le pouvoir de proposer une remise ou de ne pas faire payer les frais de service.  

Exemple :

Le prix de la location mensuelle d’un logement, toutes charges comprises, est fixé à 500€ par un Fournisseur de séjour particulier.

Pour 500 € / mois, le tarif des frais de service de quatre (4) % est de 24 €, soit (4% x 1,2) x 500 / mois, prélevés mensuellement sur le montant remis au Fournisseur de Séjour et majorés mensuellement sur le montant transmis par le Fournisseur de Séjour et payé par le Voyageur Pro.

Pour l’assurance GLI, les trois (3) % TTC sont majorés sur le loyer hors frais de service, soit 500 x 3% = 15 €.

Ainsi le loyer sera affiché au montant suivant aux yeux du Voyageur Pro : 539,00 € (500 + 24 + 15); et le Fournisseur de séjour percevra le montant suivant : 476,00 € (500-24). S’il s’agissait d’un Fournisseur de Séjour professionnel, le loyer serait affiché à 524,00 € (pas de majoration pour l’assurance GLI).

CONDITIONS D’ANNULATION, DE NON-PRESENTATION, DE MODIFICATION, DE SURBOOKING ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS

Dans le cadre d’une réservation chez un Fournisseur de Séjour Professionnel, ce sont les conditions générale de location de ces derniers qui s’appliquent. Un remboursement du loyer peut avoir lieu à condition que l’annulation ait été demandée conformément aux termes de la politique d’annulation du Fournisseur de Séjour. Le Voyageur Pro s’engage à les respecter lors de sa réservation sur KEESEEK. Par ailleurs, en cas de non possibilité pour le Fournisseur de Séjour professionnel d’honorer la réservation, ce dernier doit informer au plus vite KEESEEK et effectuer un relogement du client dans un hébergement similaire ou supérieur à ses frais. Pour tout séjour de plus de vingt-huit (28) nuitées chez un Fournisseur de Séjour professionnel, tout mois mois commencé est du dans son intégralité. Toute annulation doit nous être notifiée par écrit (email ou fax), et les conditions d’annulation, de remboursement et de non-présentation dépendent ce celles de l’établissement réservé.

Dans le cadre d’une réservation chez un Fournisseur de Séjour Particulier, à défaut d’avoir des Conditions Générales de Vente, ce sont les lois en matière de délais de préavis qui font foi (cf. 6.7 Préavis). 

Pour tout séjour chez un Fournisseur de Séjour et donc avec signature d’un bail de location, la loi ne prévoit aucun délai de rétraction permettant d’annuler un bail que l’on a signé, avant l’entrée dans le logement. Il n’y a pas d’annulation du bail possible et la signature engage le locataire irrémédiablement. Le logement devra également être assuré, même s’il n’est pas occupé.

Quel que soit le Fournisseur de Séjour, les frais de service ne sont jamais remboursés après annulation. 

Lorsque KEESEEK avance les frais pour un client lors d’une réservation auprès d’un Fournisseur de Séjour, et si le client se retire pour des raisons qui n’ont pas de relation avec KEESEEK, il s’expose a un non-remboursement.

Il est ici rappelé que conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le client qui a procédé à une réservation en ligne, ne bénéficie pas du droit de rétractation attaché à la vente à distance.

DÉPÔT DE GARANTIE

Pour toute réservation chez un Fournisseur de Séjour Professionnels, un dépôt de garantie peut être demandé à l’arrivée du Voyageur Pro à son arrivée sur place, souvent pour des séjours de plus de vingt-huit (28) nuitées. 

Pour toute réservation chez un Fournisseur de Séjour particulier, aucun dépôt de garantie n’est demandé dans le cadre de la mise en place d’un bail mobilité. Dans le cadre de la mise en place d’un bail d’habitation principale nu, un dépôt de garantie d’un mois de loyer peut être demandé à l’arrivée du Voyageur Pro sur place, et un dépôt de garantie de deux (2) mois de loyer est demandé pour un logement meublé.

Si un dépôt de garantie est demandé par un Fournisseur de Séjour, alors son montant est toujours indiqué sur les annonces.

 

6.3 Les conditions de paiement

Les paiements effectués par le Voyageur Pro ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par KEESEEK.

Le Voyageur Pro est seul responsable du paiement du loyer suite à la réservation effectuée sur la plateforme. 

Les modes de paiement acceptés sont :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues ;

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Les coordonnées bancaires sont nécessaires afin d’effectuer le paiement, le Voyageur Pro est présumé majeur et capable ou agissant avec l’accord de son représentant légal. Une vente effectuée à un mineur ou un majeur incapable ne saurait être imputée à KEESEEK puisque la détention d’un moyen de paiement fait présumer la capacité de le Voyageur Pro.

En outre, KEESEEK se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement des présentes CGU, notamment en cas de non-paiement ou d’insolvabilité, de suspendre ou d’annuler la fourniture du service et de débiter la carte bancaire ayant servi de garantie lors de la réservation (voir 6.2).

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux frais indiqués sur les annonces par KEESEEK pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Voyageur Pro. L’utilisation de la plateforme de paiement sécurisée est totalement gratuite pour Voyageur Pro.

6.4 Validation de la réservation

La validation d’une location de logement constitue un engagement juridique de verser le loyer contre l’occupation du logement.

Si la réservation est faite avant 18h, KEESEEK s’engage à la valider ou à la refuser le jour même.

Si la réservation est faite après 18h, KEESEEK s’engage à la valider ou à la refuser avant le lendemain midi (12h00).

Une fois la réservation validée, le Voyageur Pro est débité du montant du séjour.

Une confirmation de paiement est envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Voyageur Pro.

6.5 Débit des Frais de Séjour et Frais de service

Les frais de séjour payés par le Voyageur Pro transitent par notre plateforme partenaire de paiement sécurisé Stripe.com.

Le Voyageur Pro est débité automatiquement en deux temps pour toute réservation, quelque soit le type de Fournisseur de Séjour :
1) Il est débité du montant des frais de service à la confirmation de réservation

2) Il est débité du montant du séjour (ou du premier loyer pour tout séjour supérieur à  un mois) tois (3) jours avant son entrée sur les lieux

Si le séjour est supérieur à un mois (28 nuitées), le Voyageur Pro est automatiquement débité à nouveau trois (3) jours avant le début de la nouvelle mensualité.

Puisque le Voyageur Pro insère ses coordonnées bancaires à sa demande de réservation, il est débité automatiquement à chaque étape.

Le montant des frais de séjour est ensuite automatiquement reversé au Fournisseur de Séjour qui a fourni au préalable ses coordonnées bancaires sur son compte KEESEEK. 

Le Fournisseur de Séjour s’engage ainsi à indiquer ses coordonnées bancaires dès la mise en ligne d’une ou plusieurs annonce.

KEESEEK débite uniquement le loyer du logement majoré des frais de service. Tout autre frais (service, taxe, dépôt de garantie…) est à payer directement au Fournisseur de Séjour sur place par le Voyageur Pro, et ne peuvent quoi qu’il arrivé être réclamés à KEESEEK.

6.6 Prolongation de séjour 

Arrivé à terme du séjour réservé sur le Site, si le client souhaite prolonger son séjour, il doit obligatoirement l’effectuer directement sur KEESEEK et non auprès du Fournisseur de Séjour. En parallèle, le Fournisseur de Séjour s’engage à rediriger le client vers le Site pour effectuer la prolongation de son séjour et le paiement sur la plateforme.

Dans le cadre d’un bail mobilité, la durée du bail peut être modifiée une (1) fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser dix (10) mois.

À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d’une location principale meublée.

6.7 Préavis

Dans le cadre d’une réservation chez un Fournisseur de Séjour professionnel, la durée du séjour est fixé au préalable sur la plateforme. Si le Voyageur Pro souhaite raccourcir son séjour, alors ce sont les Conditions Générales de Location du Fournisseur de Séjour professionnel qui s’appliquent.

Dans le cadre d’une réservation chez un Fournisseur de Séjour particulier en bail mobilité la durée du séjour est fixé au préalable sur le bail (entre un et dix mois). Toutefois le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, à condition de respecter un délais de préavis d’un (1) mois.

Dans le cadre d’une réservation chez un Fournisseur de Séjour particulier en bail d’habitation principale, le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, à condition de respecter un délais de préavis d’un (1) mois pour un logement meublé et de trois (3) mois pour un logement nu (sauf si localisation en zone tendue).

6.8 Check-in et check-out 

Il est demandé aux Voyageurs Pro de respecter les heures d’arrivée et de départ fixées par les Fournisseurs de Séjour professionnels. Un supplément pourra être facturé en cas de non-respect de l’heure maximale de départ chez certains Fournisseurs de Séjour. Cette fois encore, ce sont leurs Conditions Générales de Location qui s’appliquent.

Une arrivée anticipée ou un départ tardif peuvent être organisés (avec supplément) sur demande.
En cas d‘arrivée après les horaires d’ouverture, KEESEEK ou le Fournisseur de Séjour devront directement être prévenus au moins 24h en avance. 

6.9 Location meublée saisonnière et taxe de séjour

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s’applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La taxe de séjour est due par personne et par nuit.

Son montant peut varier de 0,20 € à 4 € selon le type d’hébergement. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l’hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également disponible sur le site internet des impôts , à la mairie ou à l’office du tourisme concerné.

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants : palace, hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers, chambre d’hôtes, village de vacances,  hébergement de plein air (camping,  caravanage,  port de plaisance,  air de stationnement), auberge de jeunesse.

Elle est réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire.

Sont exonérées : les personnes âgées de moins de 18 ans, les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Un travailleur saisonnier est celui qui effectue un emploi saisonnier, c’est-à-dire des travaux amenés à se répéter chaque année à de périodes relativement fixes.

Pour plus d’informations sur la taxe de séjour, l’Utilisateur peut se renseigner auprès des services compétents et éventuellement consulter le site du service public :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F743

Les textes de références sur la taxe de séjour sont les suivants :

Pour la taxe de séjour au réel et au forfait : Code général des collectivités territoriales : articles L233326 à L2333-47

Pour la taxe additionnelle départementale : Code général des collectivités territoriales : article L3333-1

Pour la déclaration d’un meublé de tourisme : Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1

Le point 240 pour la TVA : Bofip n°BOI-TVA-BASE-10-10-20 sur la base d’imposition de la TVA

Et le Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-58.

En vertu des dispositions de la loi française, l’Utilisateur qui est soumis à la taxe de séjour doit payer celle-ci selon les conditions énumérées par celle-ci.

L’Utilisateur soumis à la taxe de séjour et l’Utilisateur redevable de la taxe de séjour déclare se conformer aux prescriptions législatives, qui lui ont été rappelées ci-dessus par KEESEEK.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable du respect de ces dispositions et du paiement de ladite taxe. 

KEESEEK n’est par principe pas mandaté ni autorisé par les Fournisseurs de Séjour à collecter la taxe de séjour pour leur compte. 

La taxe de séjour concerne la location meublée saisonnière chez les Fournisseurs de Séjour particuliers et la location chez les Fournisseurs de Séjour professionnels.

KEESEEK ne propose pas de locations meublée saisonnière chez les Fournisseurs de Séjour particuliers, ainsi aucune taxe de séjour n’est attendue pour toute location chez ce type de Fournisseurs de Séjour (uniquement par contrat de location : bail mobilité ou bail d’habitation principale).

Pour toute location chez un Fournisseurs de Séjour professionnel, la taxe de séjour est a régler au Fournisseur de Séjour directement sur place par le Voyageur.

6.10 Quittance de loyer 

Le Fournisseur de Séjour s’engage à fournir à tout client venant de KEESEEK une quittance de loyer à la fin de son séjour (à la fin de chaque mois pour tout séjour supérieur à vingt-huit nuitées), afin de reconnaître le paiement de la somme dû par ce dernier. Ce document doit contenir le nom et le prénom du locataire, le mois et l’année en question, le montant du loyer, la date de la rédaction du document et la signature du Fournisseur de Séjour et peut permettre au Voyageur Pro de demander des aides à la mobilité et à l’accès au logement (cf. 4.10.2)

6.11 Acceptation des conditions de paiement et de réservation

Lors de sa réservation, le Voyageur Pro s’engage à respecter les conditions liées à la réservation et au paiement de son séjour sur la plateforme KEESEEK.tro

En vertu de l’article L221-28 12° du code de la consommation et compte tenu de la nature des services fournis (hébergement), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente. Pour autant, le contrat peut être annulé selon les conditions déterminées à l’article 10.

Extraits de l’article L221-28 du code de la consommation    :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :   

(…)

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services et/ou dans le cadre de l’annonce qu’il propose (par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, les formalités à effectuer s’agissant des chambres d’hôtes, de la taxe de séjour ou de l’emploi d’un salarié temporaire).

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il fournit dans son profil, son Compte personnel et son Annonce. Il s’engage à ne donner dans son profil, son Compte personnel et son Annonce que des informations honnêtes, complètes et fidèles, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour ces informations si nécessaire.

L’Utilisateur reconnait expressément qu’il lui est interdit de faire de la promotion de tout sites, services ou informations contrevenant à la règlementation en vigueur et aux présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est responsable de toute activité sur son Compte.

L’Utilisateur s’interdit notamment de mentir sur son identité ; de diffuser des informations fausses, inexactes ou confidentielles ; de poster du contenu (photos, informations…) sur lesquels il n’a pas les droits ou qui contreviendrait aux droits d’un tiers ; de tenir des propos ou divulguer des informations contraires à la loi, aux droits des tiers et des Utilisateurs ; de porter atteinte à l’image et aux droits de KEESEEK, du Site, des Services et des partenaires de KEESEEK.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à protéger son identifiant et son mot de passe et à ne pas les communiquer à un tiers. Il s’engage à prévenir KEESEEK de toute utilisation frauduleuse, non autorisée ou anormale de son Compte personnel.

L’Utilisateur garantit disposer des capacités et des matériels adaptés à l’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur connait et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

KEESEEK est une plateforme de mise en relation d’une Entreprise, d’un Fournisseur de Séjour et d’un Voyageur Pro. KEESEEK propose des services d’intermédiation et de publication d’annonces pour favoriser la mobilité à l’emploi.

KEESEEK ne peut vérifier l’identité et les informations renseignées par chaque Utilisateur. KEESEEK n’est en aucun cas responsable du contenu et des informations qui transitent par et pour les Utilisateurs sur le Site. Chaque Utilisateur reste en charge du respect des lois et des droits tiers.

KEESEEK peut proposer ou peut exiger d’un Utilisateur de fournir des copies de documents officiels (carte d’identité, justificatif de domicile, extrait Kbis) afin de vérifier l’exactitude des informations fournies par lui.

KEESEEK décline toute responsabilité quant aux informations et contenus apportés par les Utilisateurs, KEESEEK ne peut garantir leur exactitude ou leur fiabilité.

Conformément à son statut d’hébergeur, KEESEEK retire promptement tout contenu illicite qui serait porté à sa connaissance.

Par conséquent, KEESEEK n’est pas et ne saurait être considéré comme partie à la relation contractuelle entre l’Employeur, le Fournisseur de Séjour et le Voyageur Pro. L’Utilisateur reconnaît expressément que KEESEEK n’est pas un bailleur professionnel, un employeur, un cabinet de recrutement, une agence d’intérim, un courtier en immobilier, un agent immobilier, un assureur, un courtier en assurance.

KEESEEK diffuse des bonnes pratiques et engage ses Utilisateurs au respect de la législation et des droits des tiers. Pour autant, KEESEEK n’exerce aucun contrôle et ne peut exercer aucun contrôle sur les informations publiées par les Utilisateurs et leur comportement sur le Site et en dehors du Site, notamment dans les relations entre Utilisateurs sur le Site et hors Site. KEESEEK exclut toute responsabilité et l’Utilisateur dégage KEESEEK de toute responsabilité dans les limites autorisées par la loi.

Le Site et les Services sont mis à la disposition en l’état et sous réserve de leur disponibilité. KEESEEK est soumis à une obligation de moyen et fait son possible pour rendre le Site et les Services accessibles. KEESEEK ne saurait être tenu responsable de tout dommage non corporel à quelque titre qui pourrait résulter d’une indisponibilité du Site et des Services.

De manière générale, KEESEEK ne pourra être tenu responsable de tout dommage non corporel subi par l’Utilisateur et/ou par des tiers et pour lequel il aura été démontré que les agissements de KEESEEK ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

L’Utilisateur reconnait que KEESEEK ne garantit pas que le Site et les Services soient exempts d’anomalies ou d’erreurs. KEESEEK peut déterminer à tout moment et discrétionnairement que le Site sera indisponible pour des raisons d’ordre technique ou juridique.

Les Services ne sont pas couvert par la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, ni par la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Et cela car ces garanties ne s’appliquent qu’à des biens meubles (ex : habits, mobilier…) et non à des services.

KEESEEK permet aux Utilisateurs de publier des annonces et d’enrichir le contenu du Site dans un objectif de développement de l’emploi et de la mobilité.

Les apports de l’Utilisateur sont susceptibles d’être modifiés pour des raisons d’ordre technique ou juridique.

L’Utilisateur déclare être propriétaire du contenu et des droits ou de disposer des droits nécessaires sur le contenu apporté par lui, comme par exemple sur les photographies et images publiées.

L’Utilisateur concède à KEESEEK une licence gratuite et non exclusive sur le contenu publié sur le Site. Cette licence vaut pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. L’Utilisateur concède à KEESEEK le droit de reproduire, de communiquer et d’adapter le contenu apporté par lui pour les besoins du Service et du Site, notamment à des fins de développement, d’optimisation et de promotion du Service.

Cette licence est révocable et peut être modifiée en accord avec KEESEEK pour des motifs légitimes. De plus, l’Utilisateur détermine les conditions d’utilisation des contenus librement, il peut les retirer du site quand il le souhaite et peut exploiter ces contenus par ailleurs.

L’Utilisateur certifie et garantit KEESEEK que les contenus apportés sont originaux et n’empruntent aucun élément protégé à une autre œuvre. Dans le cas contraire, l’Utilisateur s’oblige à recueillir l’accord du titulaire des droits sur l’œuvre qui peut se matérialiser par l’acceptation des présentes CGU.          

À ce titre, l’Utilisateur garantit KEESEEK, ses sous-traitants et l’ensemble de ses partenaires contre toute revendication d’un tiers à un titre quelconque et contre les conséquences financières qu’une telle revendication pourrait avoir.

KEESEEK attire l’attention des Utilisateurs professionnels de se conformer aux exigences et obligations fiscales françaises et/ou du pays de résidence fiscale de l’Utilisateur. Les Utilisateurs professionnels doivent connaitre leurs obligations fiscales et en sont seuls responsables notamment quant à la collecte, au versement et à leur déclaration.

KEESEEK, en tant que plateforme d’intermédiation, rappelle à titre indicatif et non exhaustif les obligations fiscales ci-après. Pour de plus amples informations ou des conseils en matières fiscales, l’Utilisateur doit se renseigner auprès du service public des finances publiques ou d’un conseiller fiscal.

Si vous êtes inscrit comme Locataire – Salarié, vous devez déclarer toute activité professionnelle rémunérée lors de l’actualisation mensuelle. Cette déclaration vous évitera des incidents de paiements.

Conformément à la loi, l’Utilisateur Demandeur d’emploi est entre autre tenu de déclarer les revenus perçus lors de l’exercice d’une activité rémunérée selon ses obligations fiscales, dont les informations se trouvent notamment ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/

L’Utilisateur Fournisseur de Séjour est entre autre tenu de déclarer ses revenus locatifs. Depuis la loi de finances de 2017, les revenus provenant d’une location meublée à titre occasionnel ou habituel doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux avec ses spécificités. De plus, les revenus locatifs peuvent être soumis à cotisations sociales, pour plus de détails l’Utilisateur doit se reporter à la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 pour le financement de la sécurité sociale pour 2017.

Selon les conditions énoncées par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la mise en location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile peut être soumise à déclaration préalable et enregistrement auprès de la commune concernée. En cas de déclaration auprès de la commune, le Fournisseur de Séjour doit impérativement indiquer ce numéro de déclaration sur son annonce de logement.

15.1 Droits de propriété intellectuelle de KEESEEK

Le Site, les signes distinctifs, les Services, le contenu, les informations et le procédé d’intermédiation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

Le droit d’accès consenti à l’Utilisateur n’engendre aucune autorisation de reproduction ou de représentation du Site ou des Services. Dès lors, sans autorisation écrite et préalable de KEESEEK, toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Site et/ou du contenu des Services, en dehors des exceptions légales, constituera un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit entre autre, sous peine de sanctions, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de distribuer, de commercialiser ou d’imiter tout ou partie du Site et des Services.

Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers. KEESEEK s’efforce de proposer des liens vers des sites ou services exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, mais KEESEEK ne peut garantir que leur utilisation ne présente aucun risque pour l’Utilisateur. L’utilisation des Sites ou Services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes Conditions générales d’utilisation et s’effectue dans le cadre des conditions d’utilisation propres à ces sites.

15.2 Procédure de signalement d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur, un tiers ou toute personne constatant une atteinte à ses droits protégés au titre de la propriété intellectuelle peut contacter KEESEEK et signaler cette atteinte. Le signalement d’une telle atteinte doit être réalisé par mail à l’adresse suivante: contact@keeseek.com, accompagné de tous les justificatifs et pièces nécessaires.

KEESEEK sera seul juge du bien fondé ou non de ces allégations, et si KEESEEK considère qu’un Utilisateur porte effectivement atteinte aux droits dudit titulaire, le contenu sera supprimé dans les plus brefs délais.

De plus, tout Utilisateur ou tout tiers peut signaler à KEESEEK toute atteinte portée aux droits détenus par KEESEEK de quelque manière que ce soit. Ce signalement peut notamment être effectué à l’adresse électronique contact@keeseek.com.

KEESEEK se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté par un Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont KEESEEK sera seul juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que KEESEEK pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

16.1 – Employeurs

Les parties partageront mutuellement leurs logos sur leurs sites web respectifs à la rubrique « Partenaires ».
Les parties s’autorisent également à valoriser leur partenariat via des recommandations et publications croisées sur internet (Réseaux sociaux, site internet, mail, newsletter etc….).et via tout support de communication pertinent à la mise en avant et la promotion du partenariat.
 
Lors de l’inscription et de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de KEESEEK, l’Employeur accepte de devenir “Partenaire” de KEESEEK, sans l’obligation de la  signature d’une convention de partenariat au préalable.

16.2 – Fournisseurs de Séjour professionnels 

Les parties partageront mutuellement leurs logos sur leurs sites web respectifs à la rubrique « Partenaires ».
Les parties s’autorisent également à valoriser leur partenariat via des recommandations et publications croisées sur internet (Réseaux sociaux, site internet, mail, newsletter etc….).et via tout support de communication pertinent à la mise en avant et la promotion du partenariat.
 
Une convention de partenariat est établie avec chaque Fournisseur de Séjour professionnel (hôtels, appart’hôtels, auberges de jeunesse, …) afin de cadrer les termes et les modalités des réservations, de la communication croisée, de la confidentialité, …
 

L’Utilisateur est informé que les informations et les données qu’il communique à KEESEEK font l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à la législation française, notamment la loi n°78-17 informatiques et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression sur les informations et les données qui le concerne.

Le droit d’accès, le droit de rectification et le droit de suppression peuvent être exercés en s’adressant à KEESEEK par courrier électronique à contact@keeseek.com ou par courrier postale à l’adresse suivante : ARKAE S.A.S, 10 Rue de Haguenau, 67000 Strasbourg.

L’Utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés de la manière présentée ci-dessus.

KEESEEK conserve les données personnelles de l’Utilisateur pendant la durée nécessaire à l’utilisation des Services et pourra conserver celles-ci pour une durée de 13 mois à compter de la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur sous réserve d’un archivage des éventuelles informations contractuelles relatives aux factures et Services réalisés selon les obligations comptables et fiscales de KEESEEK.

La finalité du traitement réalisé par KEESEEK est d’obtenir les informations nécessaires à l’exécution des Services et à l’évolution de celui-ci. Les données à caractère personnel et les statistiques réalisées à partir de celles-ci sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires de KEESEEK aux fins d’exécution et d’évolution du Service.

Les données personnelles collectées par le Site ne sont pas destinées à un tiers situé en dehors de l’Union Européenne.

Les Utilisateurs sont informés que le Site utilise des cookies à des fins techniques pour permettre ou faciliter la communication par voie électronique comme les cookies dits de « session utilisateur » ou un cookie relatif à la préférence de langue.

Pour tout autre cookie n’ayant pas une finalité purement technique et nécessitant le consentement de l’utilisateur, un bandeau permettant l’acceptation ou le refus de ce cookie s’affichera dès que l’internaute arrive sur le site. Seront précisées les finalités des cookies, les possibilités pour l’internaute de refuser celui-ci. Le consentement de l’internaute est réversible.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Cependant, certains services personnalisés requièrent que l’utilisateur accepte les cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l’accès à ces Services peut se révéler altéré, voire impossible.

Dans le cas où l’une des quelconques stipulations des présentes Conditions venait à être déclarée nulle et sans effet, cela n’affecterait pas les CGU et les autres conditions demeureraient valables et en vigueur.

Les présente Conditions sont rédigées en français et soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française des Conditions fait foi.

Tous les litiges auxquels les opérations réalisées en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnel, les litiges nés de l’interprétation ou de l’application des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg.

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, notamment la réservation de logement, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier : 

– les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;        

– le prix des Services et des frais annexes ; 

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à exécuter le Service ;          

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; 

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;     

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;    

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;       

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Chaque Utilisateur à la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle avec KEESEEK à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il suffit de se rendre dans l’onglet “Mon compte” > “Se désinscrire”.

En cas de violation des présentes CGU de la part d’un Utilisateur, notamment des obligations mentionnées ci-dessus, KEESEEK se réserve la possibilité de :

– empêcher le publication ou supprimer tout avis, message, contenus, demande de réservation ou tout contenu publié par l’Utilisateur sur la plateforme

– limiter l’accès de l’Utilisateur

– suspendre de façon temporaire ou permanente le compte de l’Utilisateur

Lorsque cela est nécessaire, l’Utilisateur est notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de permettre de donner des explications à KEESEEK. KEESEEK décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

Procéder à bail de location écrit, permet au propriétaire de réviser le loyer et assure au locataire de recouvrir son dépôt de garantie. Retrouvez tous nos baux sur ……

  • Le bail d’un logement vide est une location d’une durée de 3 ans renouvelables.

  • Le bail pour un logement meublé est de 1 an dans la plupart des cas ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

  • Le bail mixte est un contrat de location d’un bien immobilier qui sert à la fois d’habitation et de lieu de travail.

  • Le bail mobilité, le locataire doit justifier “à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle”.

  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire permet aux seniors de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans.

  • Le contrat de location touristique s’effectue entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel. Le contrat doit être signé en deux exemplaires et ne peut pas excéder 90 jours.

Louer sans bail de location

Une location est possible même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d’ailleurs aucune sanction en l’absence de contrat de bail écrit et le locataire et le propriétaire disposent donc théoriquement des mêmes droits et devoirs qu’avec un bail écrit. Durée et renouvellement du bail, dépôt de garantie, préavis nécessaire, obligation de payer un loyer. Que ce soit le locataire ou le propriétaire, ils disposent donc tous deux des mêmes droits et devoirs qu’avec un bail écrit.

En conséquence, il en va de même pour la résiliation d’un bail verbal. Ainsi, si elle est possible, elle doit suivre les règles prévues par la loi du 6 juillet 1989. C’est pourquoi si le locataire souhaite donner congé, il doit respecter le délai de 1 mois si le logement est situé en zone tendue ou s’il est meublé, si non il s’agira d’un délai de préavis de 3 mois.

Il est toutefois fortement recommandé d’établir un contrat écrit pour prévenir des litiges relatifs à la location.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Lorsqu’un bail expire, il ne se renouvelle pas automatiquement alors que c’est le cas d’un contrat de location beaucoup plus court. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, un accord de 30 jours, sauf annulation par écrit de l’une des parties.

Signature d’un bail en ligne

Grâce à notre partenaire vous remplissez facilement votre bail de location en ligne, il est alors sauvegardé et modifiable à tout moment et vous pouvez le récupérer simplement au format pdf.

Le bail de location respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat. En utilisant le modèle proposé vous êtes certain d’utiliser un contrat à jour des dernières lois.

Dernière mise à jour : Septembre 2021